La mise sous tutelle de personnes adultes

Est une décision grave privant un individu de son pouvoir de décision, de la manière de mener sa vie, de gérer ses biens et ses revenus en le considérant mentalement irresponsable de ses actes et par conséquence, en lui imposant son lieu de résidence et son mode d’existence. Cette sanction est prise fréquemment pour de simples raisons de spéculations financières et le confort de l’entourage plutôt que pour cause de sénilité, jetant généralement l’opprobre sur sa vie relationnelle et professionnelle.
LA MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE
C’est un euphémisme si on considère que dans la grande majorité des cas, ces décisions sont prises « à perpétuité » sans appel et sans suivi permanent, comme tout malade, par un neuropsychiatre ce qui serait la moindre des choses pour une personne jugée incapable ou irresponsable.
De nombreuses études magistrales universitaires et observateurs sociaux relèvent sur des dizaines de sites Internet de nombreuses situations litigieuses ne respectant pas toujours une saine règle de protection des biens d’abord et uniquement en faveur du patient.(Voir GOOGLE Belgique:Administration provisoire-Neuropsychiatrie-Gériatrie/Gérontologie).

LA CAPACITE EST LA REGLE ; L’INCAPACITE EST L’EXCEPTION rappelle la Maison des Notaires de Namur.
Les mises sous tutelles peuvent se révéler nécessaires, mais elles n’échappent donc pas à certains dysfonctionnements.
Dans la plupart des pays, la décision d’une mise sous tutelle équivalent à une perte de liberté, tout au moins d’indépendance, fait l’objet d’un contrôle extrêmement sévère. Généralement, cet arrêt est placé sous le contrôle permanent d’un juge des tutelles spécialisé, nommé par un Procureur général, après une expertise pratiquée par un psychiatre diplômé, désigné et assermenté par un Procureur général, après consultation et avec l’accord de la famille et enquête préalable des services sociaux concernés, avec possibilités de contre-expertises, d’appel et de révision permanente de la décision.
En Belgique, il n’en est rien. Situation qui explique que l’on y pratique 2,5 fois plus de mises sous tutelle que dans les pays voisins. Avec une bonne part de désillusions pour les héritiers qui la plupart du temps se voient contre leur attente privés d’un droit de regard sur la gestion des biens et revenus. Ces derniers sont administrés dans la majorité des cas par un juriste, avocat ou notaire qui n’a de comptes à rendre annuellement qu’au juge de paix et plus tard « aux ayant droits » seulement au moment de la succession. Cependant les héritiers, en particulier les enfants, restent toujours juridiquement responsables de tout endettement, entre autres nécessité pour l’entretien, le logement et les frais médicaux du tutéré, comme d’éventuelles hypothèques et emprunts contractés par le tutéré. Si nécessaire, l’administrateur de la tutelle est investi par le juge de tout pouvoir d’effectuer chez les enfants les saisies par huissier et la liquidation des biens gérés (Art.205 du Code civil).
De nombreuses plaintes font apparaître les multiples dysfonctionnements engendrés. Le plus fréquent est sans doute la conséquence du fait qu’un même juriste peut se voir désigné pour la gestion de plusieurs dizaines de tutelles tout en continuant à consacrer une grande part de son temps à une carrière pléthorique juridique, d’affaires ou politique. Pour cette raison, de nombreux tutérés n’ont des contacts que quelques minutes par an avec leur administrateur et presque jamais avec leur tuteur. Bien sûr, depuis le 3 mai 2003 le tutéré peut désigner un administrateur suppléant pour l’accompagner, à ses frais et sans réelle autorité.
Il est malheureusement trop fréquent que l’on donne suite à une proposition de mise sous tutelle, sans enquête préalable approfondie, simplement à la demande d’un quelconque quidam de bonne ou de mauvaise foi, un voisin, un bourgmestre, un policier, un assistant social, une infirmière, un parent mal aimé souhaitant exercer la gestion… et un médecin de famille conciliant. Il est clair qu’une personne possédant du bien au soleil est plus volontiers administrée qu’un simple SDF sans ressources ou un repris de justice. Il est également plus aisé et moins coûteux de placer sous tutelle et interner - à ses frais - une personne maltraitée que d’emprisonner son bourreau aux frais de la société ! De cette légèreté peuvent résulter des drames psychologiques sérieux, motivés par le simple confort de l’entourage.

Parmi d’autres cas figurent une indivision, les responsabilités et partages suscités par un divorce ou le choix d’un successeur d’entreprise familiale. Drames dont le dédommagement est difficile et laisse des traces indélébiles.

La mise sous tutelle est plus souvent une affaire de gros sous que de sénilité. C’est même parfois un moyen de briser l’autorité du tutéré et lui ôter les moyens de se plaindre d’abus ou de maltraitances en milieu résidentiel ou familial. Rien d’étonnant que dans certaines maisons de repos la presque totalité des résidents soient placée sous tutelle: On peut mieux contrôler leurs exigences, interdire des visites, choisir leurs relations amicales, décider de leurs délassements et leurs goûts, les écarts d’un règlement, jusqu’à la fréquence d’une coupe de cheveux, la disponibilité de mouchoirs et chemises de nuit ou la périodicité du changement des couches !
La « donation avec charge » est une autre forme de tutelle – volontaire - sans protection juridique. En effet, la donation est un acte irréversible, même si les relations avec le bénéficiaire tournent ensuite au vinaigre et si les promesses ne sont pas tenues ! Par la donation avec charge, le donateur fait don devant notaire de tous ses biens à un enfant (Attention , ce dernier est soi-même tributaire d’un tuteur légal s’il est mineur), une tierce personne, un CPAS, une maison de repos, voire…le notaire lui-même. En échange, le bénéficiaire choisi se charge de l’entretien de la personne âgée jusqu’à sa mort. La formule souvent choisie pour une succession commerciale est suffisamment vertueuse et vague pour y prêter une prudente attention. Car une parfaite confiance dans l’intégrité des gestionnaires est souvent une niaiserie : Mauvaise gestion des biens, faillite du commerce, dilapidation, décès du bénéficiaire, non indexation, hypothèques, mauvais placements, refus de respecter la charge sont autant de causes fréquentes où le donateur se retrouve à la rue complètement dépouillé et sans défense. Car l’acte notarié ne va pas jusqu’à responsabiliser juridiquement le notaire pour son application ! (Consultez à cet égard le document APIA concernant les successions et actes testamentaires)
QUI PEUT ÊTRE DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR D’UNE TUTELLE PAR LE JUGE DE PAIX ?
 L’administration de la tutelle donne lieu à une comptabilité journalière destinée au juge, de toutes les dépenses avec pièces justificatives et factures Une procuration légale est obligatoirement accordée par le juge de paix, un notaire ou le tribunal de commerce. L’administrateur dispose d’une telle procuration accordée par un juge de paix qu’il doit présenter en toutes circonstances lors de chaque opération comptable. Une procuration non officielle n’est qu’un chiffon de papier, toujours passible sur une plainte, d’une condamnation par le Tribunal correctionnel pour détournement (Art.488 bis du Code civil). L’administrateur doit donc inspirer au juge de l’intégrité et avoir tout au moins quelques compétences comptables.
Si les références d’honnêteté sont suffisantes, l’enfant unique majeur ou le conjoint peuvent solliciter l’administration de la tutelle du moins s’il n’y a pas de mésentente ou conflit d’intérêts. S’il y a plusieurs enfants, le juge estime généralement que les conflits d’intérêts ou risques de mésententes sont trop nombreux. Dans ce doute le juge porte son choix sur un juriste : avocat, notaire, personnalité d’affaires ou politique rétribué à 3% sur les revenus du tutéré.
QUELLES SONT LES PRINCIPALES CIRCONSTANCES FAVORISANT LA MISE SOUS TUTELLE ?
Cette mesure ne devrait concerner que les individus considérés irresponsables de leurs actes. Soit parce qu’étant mineurs d’âge, soit parce que leur état mental les rend dangereux pour eux-mêmes et pour les autres.
Le reste est appréciation personnelle de senseurs voulant imposer leurs règles de vie et plus souvent leurs intérêts de manière très variable selon les familles, les régions, l’éthique et les concepts du moment : Celui qui donne la fortune familiale à une secte est généralement considéré par la société comme irresponsable, mais non pas au profit d’œuvres paroissiales. Dépenser la fortune familiale en voyages de plaisance est fréquemment estimé irresponsable, mais la dépenser en billets de la Loterie nationale relève du sens civique. S’endetter à vingt ans pour acheter un coupé sport est faire preuve de rationalité économique, mais une preuve de déraison à quatre-vingt ans pour payer le chauffage, le loyer ou un nouveau frigo !
Il en est de plus extraordinaires : L’aventure de cet homme de septante ans désireux d’épouser, avec l’accord de la famille, une jeunesse de quarante ans, soupçonné par une juge de vouloir éluder par ce moyen des frais de succession et se voir placé en maison de repos sous l’administration d’un avocat. Le divorce, la faillite, une condamnation à une peine de droit commun peuvent donner lieu à une mise sous tutelle - rarement appliquée - mais l’alcool ou la drogue au volant avec récidive jamais !
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COMMENT EVITER PREVENTIVEMENT LA MISE SOUS TUTELLE ?

Rappelons qu’une personne en bonne santé mentale, financièrement démunie ou sans famille, risque peu de se voir menacée d’une mise sous tutelle. Mais la poire peut devenir fromage si la parente est fortunée, peut être légalement ponctionnée ou l’héritage futur placé sous un cocon (Art.205 du Code civil).
On rencontre également des personnes abusées par un escroc qui se prétend être leur administrateur, se croire placées sous tutelle, sans avoir été vues lors d’un entretien personnel obligatoire mené par le juge de paix lui-même.
La décision peut être contestée au degré d’appel par le Tribunal de Première Instance. On a vu des cas traités par la Ligue des Droits de l’Homme et la Cour européenne des Droits de Justice.
Caducité médicale : La situation étant conflictuelle entre décisions de justice et de santé, en 2006 le Ministère de la Santé n’a toujours pas mis en place un service de médiation compétent de médecins experts neuropsychiatres. Une contre-expertise effectuée par un neuropsychiatre indépendant reconnu, issu de nos Universités, assermenté, peut démontrer si cette irresponsabilité ou incapacité n’est pas fondée. APIAasbl vous donnera des indications utiles.
La personne isolée est vulnérable, sujette à être spoliée, harcelée, maltraitée et par conséquence, sujette à subir des troubles psychosomatiques. La solitude engendre la confusion de la parole et la perte progressive de la mémoire. Elle sera tentée de faire des dépenses inconsidérées et se laisser exploiter pour être aidée, fréquentée et aimée. Un juge peut être tenté de la protéger malgré elle en la plaçant sous tutelle alors qu’elle en sera encore plus désorientée. Alors que des rencontres avec un psychologue dans un centre de santé agréé seraient mieux avisées (Voir Doc. « Mémoire »)
La solitude n’est pas une fatalité ! Elle résulte d’un manque de volonté d’en sortir. La majorité des solitaires âgés paieraient pour recevoir des visites douteuses, offrir des cadeaux, plutôt que de sortir de leur cocon.
 APIA asbl propose diverses solutions dans une documentation préventives intitulée « Solitude et dépression ».
Les juges de paix prennent souvent en considération l’indifférence, l’abandon, les conflits financiers de la famille pour décider du placement sous tutelle.
L’imprudence de certains laissant à un tiers, un parent, l’usages de leurs clés, de leur coffre, de leurs cartes bancaires, de signer inconsidérément des procurations non légalisées ( voir plus haut), de se laisser déposséder de leurs biens par leurs visiteurs, de prêter de l’argent sans aucune garantie ou se porter caution pour un prêt à une personne insolvable sont des causes fréquentes et compréhensibles de mise sous tutelle.

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Documentations de préventions et de dysfonctionnements tenues à jour par APIA asbl « à l’écoute des personnes âgées ».
(choix à préciser) :
Droits sociaux, exonérations et allocations pour les pensionnés malades ou handicapés - Cumul et Calcul des pensions - Sommes touchées en trop - Travail autorisé - Risques du surendettement - Couverture complémentaire des petits risques médicaux - Soins et maintien à domicile, accompagnement, gouvernante au pair, description de la Garde-Malade à domicile - soin et administration du malade Alzheimer - Familles d’accueil -- Choix et règlement des maisons de repos - voiturage bénévole des handicapés -14 pages de Description des maltraitances et abus - Solitude, Stress, Dépression , Folie et Suicide - Préserver la mémoire = conserver son indépendance - Mise sous tutelle avec administration des biens - Condamnation des procurations non légalisées en Correctionnel - Insécurité, protection, dépôt efficace et orientation des plaintes en justice - Obligations financières parents-enfants - Droit de visite des petits-enfants aux grands-parents - Droits et obligations des locataires - Actes notariaux et succession, Avantages des Ventes en viager, Dons, legs - Les choix de fin de vie - 131 causes d’accidents à domicile = causes de handicaps et de mort - Précautions avant admission à l’hospitalisation , erreurs médicales, assurances - médicaments gratuits ou trop coûteux.
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Suspicion de concussion ?
(*) Deux précautions valent mieux qu’une dit le proverbe.
En cas de doute, quel qu’il soit et pour quelque motif que ce soit, l’avis d’un “expert de recours assermenté” devant les tribunaux et reconnu par l’INAMI permet de mieux assurer les droits du patients. D’autant que seul un spécialiste expérimenté et renommé permet d’augurer l’évolution et les probabilités de la maladie.

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Voici un avis du Conseil national de l'ordre des médecins : Mises sous tutelle - Réf. : Internet

Protection des biens des personnes incapables
“ En sa séance du 21 octobre 2006, le Conseil national a poursuivi l’examen de la demande d’un Juge de paix du 30 mars 2006 concernant la mise sous pli fermé du certificat médical circonstancié joint à la requête visée à l’article 488 bis, B, du Code civil.

L’obligation déontologique de mettre sous pli fermé ledit certificat médical se justifie toujours. Elle évite certains échanges illégitimes avant même l’introduction de la requête, notamment par le requérant, de données médicales tombant sous le secret professionnel.

Le Conseil national attire l’attention de tous les médecins sur cette recommandation.

Le Conseil national souhaiterait être informé des cas où le certificat médical joint à la requête ne serait pas mis sous pli fermé afin d’en aviser le Conseil provincial au Tableau duquel le médecin concerné est inscrit.”

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Visitez également le document APIA asbl :
Les expertises médicales de recours La proposition d'adaptation de la loi du 28 mai 2002 vise à abroger les limitations en matière d'euthanasie en cas de démence et en cas d'inconscience prolongée à la suite d'une atteinte grave et irréversible des fonctions cérébrales, comme c'est le cas chez les patients souffrant de la maladie l'Alzheimer ou après des hémorragies multiples. La démence est un syndrome, c'est-à-dire une constellation de symptômes comprenant, outre les troubles de mémoire, l'aphasie (troubles du langage), l'apraxie (difficulté à effectuer des activités motrices), l'agnosie (troubles de reconnaissance ou d'identification des objets) ou des troubles des fonctions d'exécution telles que la planification, l'organisation, la classification et la pensée abstraite. Chacun de ces troubles provoque une nette altération du fonctionnement social ou professionnel et entraîne un tassement significatif des facultés par rapport au niveau antérieur. Il est également question de démence lorsque les troubles ne se produisent pas uniquement pendant une phase de confusion aiguë (délire). La Classification internationale des maladies (CIM) de l'Organisation mondiale de la Santé définit la démence comme suit: « La démence est un syndrome dû à une maladie cérébrale, habituellement chronique et progressive, caractérisé par une altération de nombreuses fonctions corticales supérieures, telles que la mémoire, l'idéation, l'orientation, la compréhension, le calcul, la capacité d'apprendre, le langage et le jugement. Les déficiences des fonctions cognitives s'accompagnent habituellement (et sont parfois précédées) d'une détérioration du contrôle émotionnel, du comportement social ou de la motivation. »

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