Protéger les ressources en eau wallonnes

Le 18 octobre, le Gouvernement a approuvé en première lecture un avant-projet de décret relatif à la protection de la ressource en eau, tant de surface que souterraine, présenté par le Ministre de l’environnement, Carlo Di Antonio.
En pleine cohérence avec cette volonté de la Wallonie de mieux protéger nos ressources en eau, la Société Publique de Gestion de l’Eau (S.P.G.E.) lance ce 1er novembre un appel à projets en vue de mettre en place des solutions innovantes de protection des eaux souterraines.

Appel à projets innovants
Depuis 18 ans, la S.P.G.E. coordonne et finance, par le biais d’un contrat de service de protection conclut avec les producteurs, la protection des prises d’eaux potabilisables en Wallonie, mais aussi des mesures ou actions plus générales qui s’étendent sur l’ensemble du territoire wallon.
Dans ce cadre, la S.P.G.E. a prévu un budget de 2 millions d’euros par an pour mettre en place des solutions innovantes de protection des eaux potabilisables par le biais d’un appel à projets qui est lancé ce 1er novembre 2018.
Cet appel à projets porte principalement sur la lutte contre les pollutions ayant un impact sur les ressources en eau (pollutions diffuses, lutte contre les substances émergentes, etc.). Ses objectifs se veulent relativement larges afin de favoriser l’innovation, l’émergence de nouveaux porteurs de projets et des modalités originales de gestion.
Cet appel à projets a pour objet de favoriser :
• les initiatives qui permettent de protéger les ressources en eau potabilisable ;
• les projets de territoire (à l’échelle de la masse d’eau (contrat de nappe) ou de zone d’alimentation de captages (contrat captage) prenant en compte la protection des ressources en eau, c’est-à-dire des projets collectifs liés à un territoire réduisant l’impact de l’activité humaine sur l’eau ;
• les « changements de systèmes » et la pérennisation de ces changements afin de réduire notamment les transferts d’azote et/ou de phytosanitaires vers les ressources en eaux ;
• l’amélioration des connaissances devant aboutir à des actions concrètes de prévention des risques qualitatifs sur les ressources en eau potabilisable.

Le Ministre Carlo Di Antonio salue cette nouvelle approche, complémentaire aux actions en cours, qui répond à l’appel qu’il a lancé lors des 9èmes assises de l’eau organisées par Aquawal en octobre 2017.
A cette occasion, le Ministre avait invité les acteurs de l’eau à penser différemment, notamment en accompagnant le secteur agricole à évoluer dans ses pratiques plutôt que d’avoir à traiter les externalités négatives du modèle actuel.

Modalites du lancement de l’appel à projets
L’appel à projets et la sélection de ceux-ci s’effectue en deux étapes :
• Dépôt d’une manifestation d’intérêt par mail pour le 15 décembre 2018 à appel.projets@spge.be
Cette première phase est obligatoire pour accéder à la seconde.
• Après une première sélection sur base de la manifestation d’intérêt, dépôt du dossier finalisé à la SPGE pour le 15 février 2019 :

Le dossier de soumission est disponible sur le site de la SPGE : http://www.spge.be

Il est composé de deux formulaires téléchargeables afin de répondre aux deux étapes de la sélection : « manifestation d’intérêt » et « dossier finalisé ».

améliorer la Protection de nos ressources en eau
La protection des ressources en eau, tant de surface que souterraine, est un enjeu majeur de société et constitue l’objectif essentiel de la directive cadre sur l’eau (DCE) que les Etats membres doivent traduire dans des plans de gestion par district hydrographique.
A ce titre, la Wallonie doit jouer son rôle d’autorité de bassin pour la mise en œuvre des plans de gestion. Les priorités d’actions pour la protection des masses d’eau souterraine et de surface sont donc dictées par les mesures reprises dans les plans de gestion actuels et dans ceux qui devront être mis en œuvre en 2021.
Cette protection des eaux implique plusieurs acteurs et nécessite une coordination. En effet, outre le rôle de l’administration pour la coordination du suivi de la DCE, les producteurs d’eau et la SPGE sont impliqués dans cette protection de la ressource en eau en vertu du Code de l’eau.
Dans ce contexte, un avant-projet de décret a été approuvé par le Gouvernement wallon en date du 18 octobre afin d’optimaliser la protection de la ressource en eau en Wallonie et d’en assurer un financement pérenne.
L’objectif est également d’agir le plus en amont possible pour éviter la pollution de nos cours d’eau et de nos nappes afin de limiter également les coûts liés à rendre cette eau potabilisable. La décision prise par le Parlement européen le mardi 23 octobre de réviser la directive sur la qualité de l'eau de consommation ne fait que renforcer cette nécessité de mieux maîtriser et réduire les polluants arrivant dans les nappes et eaux de surface utilisées pour la distribution d’eau.

Mesure de protection des eaux de surface : la bande enherbée
La mesure phare prise en matière de protection des eaux de surface est l’obligation d’établir une bande enherbée ou arborée permanente le long de l’ensemble des cours d’eau.
En Wallonie, il est interdit d’épandre des fertilisants et des pesticides sur une bande d’au-moins 6 mètres de large le long des eaux de surface. Cependant, le contrôle de ces mesures est difficile à réaliser dès lors que cette bande tampon est cultivée.
A l’initiative des Ministres Carlo Di Antonio et René Collin, une task force « Environnement Agriculture », regroupant les différents services de l’Administration wallonne, le Centre wallon de recherche agronomiques, l’ISSeP et la SPGE, a été créée en 2016 au sein du Service Public de Wallonie pour fixer des objectifs communs pour améliorer notre environnement tout en tenant compte de contraintes agricoles.
Ce groupe de travail a notamment conclu à la nécessité de mettre en place des bandes tampons avec couvert végétal permanent le long des cours d’eau, en vue :
• de réduire de manière importante l’apport dans les cours d’eau d’azote, de phosphore, de matières en suspension, de pesticides, de microbiologie, etc ;
• de mieux protéger les berges ;
• de créer des couloirs ou corridors écologiques ;
• d’une simplification administrative, en faisant correspondre les notions de bande tampon « conditionnalité », « verdissement » et les normes en matière de pesticide.
Le Gouvernement a suivi les recommandations de ce groupe de travail, basées sur une analyse de la situation de terrain et de nombreuses études scientifiques.

MesureS de protection des eaux souterraines
L’avant-projet de décret vise également à assurer une meilleure coordination des plans visant à la protection des ressources en eau en particulier pour la protection de eaux souterraines.
A cette fin un programme wallon de protection de la ressource sera établi. Il sera composé du programme de protection, établi après concertation avec les producteurs et approuvé par la S.P.G.E., de mesures du plan de gestion par district hydrographique, du programme de gestion durable de l’azote en agriculture ou encore du programme wallon de réduction des pesticides. Il tiendra également compte du schéma régional des ressources en eau dont l’établissement et la mise en œuvre est de la responsabilité de la S.W.D.E.
Enfin, les modifications décrétales prévues ont pour objet de garantir les moyens nécessaires en vue de la pérennisation du programme wallon de protection de la ressource sur le long terme.