La privation légale des libertés hors condamnation existe-t-elle en Belgique ?

La privation légale des libertés hors condamnation existe-t-elle en Belgique ?
Et la protection des biens des personnes déclarées incapables
article 488 bis, B, du Code civil.

Récemment le Conseil national de l’Ordre des Médecins rappelait les obligations déontologiques des médecins donnant suite à une requête de mise sous tutelle imposant l’administration – dite provisoire - des biens par un avocat ou un notaire, ayant souvent pour motif d’éviter les contestations interfamiliales.

La situation économique que nous vivons actuellement a pour conséquence que certains membres des familles craignent, ne veulent ou ne peuvent assumer les charges d’entretien et de soins qu’imposent leur filiation envers un parent petitement retraité, malade ou handicapé et croient pouvoir échapper à leurs obligations d’entretien de plus en plus accablantes mais légales, souvent contre le gré du reste de la famille et de la personne impliquée.
Certains imaginent en effet qu’un certificat médical délivré par n’importe quel carabin les dispensera de leurs devoirs et permettra la liquidation immédiate ou l’occupation à leur profit, des biens, voire de placer le vieillard estimé débile mentale, de mauvaise foi et contre son gré, en maison de repos aux frais de la collectivité (CPAS). .
Les intérêts en jeu sont multiples
Quand on considère que le médecin est peut-être au service de la famille ou de la résidence et que cette dernière postule l’incapacité du résident pour recevoir des subventions supplémentaires d’entretien et de soins du Ministère de la Santé.
La décision des juges de paix n’est en cela jamais suspect
On pourrait être plus réticent quand des avocats appartenant à un cabinet d’affaires ou représentant une maison de repos font partiellement fonction de juge intérimaire. 228 sièges de justices de paix pour l’ensemble de la Belgique traitent les litiges et contestations entre particuliers pour des intérêts privés ou personnels de moins de 1860 € ne lésant pas les intérêts de la société: Tapage, menaces verbales, mitoyenneté, loyer impayé ou avec majoration illégale, baux ou expulsion injustifiée, insalubrité, travaux à effectuer par le propriétaire, non exécutés ou incorrects (ces derniers peuvent être du ressort des Tribunaux du Travail ou du Commerce), conflits entre époux ou avec les enfants majeurs et en permanence, plusieurs centaines de milliers de mises sous tutelle et leurs contrôles comptables d’administration.
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Certes, les déments doivent être protégés
Pour autant que le fait soit incontestablement établi, qu’un expert de recours ne le conteste pas et que les héritiers ne puissent en assumer l’accompagnement ou encore obtenir la justification de comptes pas toujours transparents. submergeant les juges de paix de contrôles comptables inimaginables concernant le moindre vêtement, l’alimentation, la consommation de chauffage ou les dépenses médicales. Ces administrations de biens, dites provisoires, sont selon certaines estimations au nombre de plusieurs centaines de milliers en Belgique et les demandes doubleront avec le vieillissement et la misère.
Concluons en évoquant les individus qui se sont vus déclarés incapables pour une dispute de voisinage, une plainte justifiée pour maltraitance ou un différent entre conjoints encore jeunes concernant la garde des enfants ou la gestion des biens, la personne incriminée perdant souvent du même coup “dans le doute” une profession à responsabilité !
Voir les documentations concernant “Les mises sous tutelle et les recours/ les maisons de repos/Les malades Alzheimer/ Les démences/ Les droits sociaux des pensionnés”.

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SELON SFP Economie : Pour 10.584.534 citoyens Belges et 932.161 personnes d’origine étrangère,
en 2000, 1,730 millions Belges avaient plus de 60 ans et en 2050 ils seront 2,89 millions.
Pour 17% aujourd’hui, les plus de 65 ans représenteront 29% de la population en 2050.
En 2007, il y avait 1338 centenaires dont 151 hommes, pour plus de 7000 centenaires en 2050.
(Voir notre document assurances décès)

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Merci d’avoir orienté

Merci d’avoir orienté Madame Huberty vers notre services juridique bénévole, j’espère que nos conseils juridiques et documentations sortiront son ami du mauvais pas où l’a plongé sa famille. Une épreuve dont hélas on ne sort pas toujours intact.
Cordialement,
R.Balsaux www.apia-senior.be