Litige locataire-propriétaire

Il est aberrant d’entendre des personnalités politiques parler à presse, face à la caméra, d’absence de lois de protection pour les locataires "uniquement" quand ils sont expulsés. En fait il serait bon d’énumérer les multiples imprévoyances qui sont causes de litiges pour des locataires aussi ignorants que Monsieur le Ministre ! Ignorance dont profitent certains propriétaires indélicats.
Avant la signature d’un bail il est nécessaire de considérer :
1° La régularité de la rédaction du bail.
2° Un état des lieux réalisé méticuleusement (pas seulement les peintures et tapisseries !) et enregistré par le propriétaire.
3° En cas de doute sur l’identité des propriétaires, consultez le cadastre régional ou un notaire.
4° Vérifier l’autorisation communale de location du bien loué. (Décrets de 1999 et de 2003)
5° En cas de litige consultez au choix selon le cas:
a) un médiateur notarial spécialisé et agréé.
b) Un service de médiation de l’Union des locataires.
c) Le service de médiation des logements sociaux de la Région.
d) La médiation du juge de paix sans nécessité de passer par un avocat.
e) Considérer si le logement est adapté aux futures normes européennes énergétiques, isolation, salubrité 2009.
f) S’assurer des dispositions de sécurité : Ventilation, aération, détecteurs des fumées, modification des serrures, installation réglementaire des produits dangereux ou polluants: gasoil, gaz, tableau électrique, environnement.
g) Dédommagement en cas de travaux dans l’immeuble perturbant la vie des logeurs.
h) Dispositions propriétaire/locataire des assurances responsabilités.
i) Stipulation de la répartition légale des responsabilités des réparations et entretiens.

Documentation détaillée gratuite : APIA asbl 04 250 43 31 ou contact@apia-senior.be

Balsaux Robert
robert.balsaux@teledisnet.be