La Commission européenne a ouvert une procédure en infraction contre l’Etat luxembourgeois

écrit par Cecile.Detrazegnies
le 19/04/2011

Dans le cadre de la plainte que la CSC et la LCGB ont adressée à la Communauté Européenne, une procédure d’infraction a été ouverte contre le Grand-Duché de Luxembourg dans le dossier relatif à la suppression des allocations familiales et à la mise en place d’un nouveau système d’aide financière pour études supérieures. La Commission européenne indique en effet dans son courrier que : « plusieurs échanges ont eu lieu avec les autorités nationales. Suite à ces échanges, la Commission a décidé en date du 6 avril 2011 d’envoyer une lettre de mise en demeure aux autorités luxembourgeoises, ouvrant ainsi une procédure d’infraction contre cet Etat membre. » La CSC et le LCGB saluent l’initiative de la Commission européenne. En parallèle à cette procédure, le LCGB a introduit à ce jour 155 recours devant le Tribunal administratif suite à des refus d’octroyer des aides financières pour études supérieures à ses membres frontaliers. Le LCGB et la CSC veulent poser, au travers de ces recours, une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes. Depuis le mois de juillet 2010, le LCGB et la CSC ont multiplié les démarches dans ce dossier et poursuivront leur combat dans l’intérêt des familles, mais aussi de la cohésion sociale, afin qu’un traitement équitable soit assuré et que des standards comparables en termes de droits sociaux puissent être garantis pour tous les travailleurs, résidents et frontaliers.

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